CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 21/04/21
ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de
Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout
achat des services de suivants : www.studiosktk.com tels que proposés
par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le
Client »)

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet
www.studiosktk.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant
toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de
la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout et prévaudront sur toute
autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des
présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet
effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique

du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : SAS AGENCE KTK, SAS
Capital social de 1000 euros Immatriculé au RCS de NANTES, sous le
numéro 882777634 95 ROUTE DE LA CHAPELLE SUR ERDRE mail :
studiosktk@gmail.com téléphone : 0650154122 Des droits de douane ou
autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont
susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de
la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte
d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire 2

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se
réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à
tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement,
d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés
préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au
Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de
la fourniture des Services commandés.

​

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités

La vente ne sera considérée comme valide
qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de
vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur. Toute commande passée sur le site www.studiosktk.com
constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client
et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de
refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige
relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre
l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les
modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou paiement par
virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les
coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la
commande) Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au
jour de la passation de la commande. Toutefois, le Client pourra,
lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.studiosktk.com,
payer selon les conditions et l'échéancier suivants : 4 versements
égaux tous les 10 du mois. Dans ce cas, en cas de retard de paiement
et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais
ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture
adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal
applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite
facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au
Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le
retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité
des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action
que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à
l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en
cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de
suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le
Client. 3 Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté
grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé
intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site
www.studiosktk.com. Les paiements effectués par le Client ne seront
considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes
dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder
à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne
lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus
indiquées.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
enregistrement, mixage, mastering. Lesdits Services seront fournis
dans un délai maximum de en heures et jours à compter de la validation
définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux
présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande
sur le site www.studiosktk.com . Le Prestataire s'engage à faire ses
meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client,
dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus
précisés. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un
délai de en heures et jours après la date indicative de fourniture,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la
vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client
dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront
alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la
date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation
ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les
conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par
le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves
ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception
des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en
quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 15 jours à
compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations
par mail, téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès
du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée
en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le
Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à
ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment
prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne
bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu
de façon définitive dès la passation de la commande par le Client
selon les modalités précisées aux présentes CGV. 

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire,
le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant
d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés
dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions
relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la
consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le
bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il
présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation. «
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Afin
de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire,
par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de
conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier
(dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la
constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement
pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du
Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement
payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme
responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à
la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française. 5 Les Services fournis par l'intermédiaire du
site du Prestataire sont conformes à la réglementation
en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être
engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel
les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul
responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel

est nécessaire à la vente des Services
et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces
données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour
l’exécution du contrat de prestations de services. 9.1 Collecte des
données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui
sont collectées sur le site www.studiosktk.com sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de Prestations par le
Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et
adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des Prestations
proposés sur le site www.studiosktk.com, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de
crédit du Client / utilisateur. 8.2 Destinataires des données à
caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à
l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de
traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi
Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement
2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 8.4
limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès,
ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins
publicitaires ou marketing. 8.5 Durée de conservation des données Le
Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai
de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité
civile contractuelle applicable. 8.6 Sécurité et confidentialité 6 Le
Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions
et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est
pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des
informations sur Internet. 8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et
utilisateurs En application de la réglementation applicable aux
données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site
www.studiosktk.com disposent des droits suivants :  Ils peuvent
supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »  Ils peuvent exercer leur
droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de
traitement »  Si les données à caractère personnel détenues par le
Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »  Ils peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux
lois applicables en matière de protection des données en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »  Ils
peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par
le Prestataire vers un autre prestataire  Enfin, ils peuvent
s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces
droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement,
peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par
E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont
indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une
réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire
droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est
informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès
de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité
judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de
laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et
publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la
possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le
Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.studiosktk.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires
et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à
la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de
ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer
un délit de contrefaçon. 7

 

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter
le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il
peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout
mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par
exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est
Médiation entreprise Nantes - Isabelle Rivière La Maison des
Possibles, 147 Rue du Corps de Garde, 44300 Nantes
https://www.mediation-nantes.fr/
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la
plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
:https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues
en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet
d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.